Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CEE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, et notamment son article 7 ;
Vu la demande des syndicats,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 7 (3e alinéa) du décret du 1er septembre 2000 susvisé, la fermentation malolactique des vins rouges, dont la liste figure à l'article 3 du présent arrêté, est rendue facultative pour leur agrément en vins primeurs.
Art. 2. - Ces vins rouges en vrac détenus à la propriété ou au négoce, qui ont fait l'objet d'un agrément en vin primeur avec dérogation et qui n'ont pas été commercialisés en primeur au 31 décembre 2000 (au négoce ou à la propriété), doivent faire l'objet d'un nouvel agrément en vin de pays avant d'être commercialisés.
Dans le cas où le nouvel agrément en vin de pays intervient au stade du négoce, les prélèvements sont réalisés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. - La liste des vins en vrac concernés par les dispositions fixées à l'article 2 du présent arrêté est établie ainsi qu'il suit :
- vin de pays des côtes du Tarn ;
- vin de pays des coteaux de l'Ardèche ;
- vin de pays de l'île de Beauté ;
- vin de pays des collines rhodaniennes ;
Pour le département du Gard (vins de pays de département et de zones) :
VDP du Gard ;
VDP de la Vistrenque ;
VDP des coteaux flaviens ;
VDP de la Vaunage ;
VDP des coteaux de la Cèze ;
VDP des Cévennes ;
VDP des côtes du Vidourle ;
VDP des coteaux du Pont du Gard ;
VDP du val de Montferrand ;
VDP des sables du golfe du Lion ;
VDP duché d'Uzès.
Pour le département de l'Hérault (vins de pays de département et de zones) :
VDP de l'Hérault ;
VDP de la Bénovie ;
VDP de Bessan ;
VDP de Caux ;
VDP des coteaux de Bessiles ;
VDP des coteaux de Laurens ;
VDP des coteaux de Murviel ;
VDP des côtes de Brian ;
VDP des côtes de Thau ;
VDP des gorges de l'Hérault ;
VDP des monts de la Grage ;
VDP de l'Ardailhou ;
VDP du Bérange ;
VDP de Cassan ;
VDP de Cessenon ;
VDP des coteaux d'Enserune ;
VDP des coteaux du Libron ;
VDP des coteaux de Salagou ;
VDP des côtes du Ceressou ;
VDP des côtes de Thongue ;
VDP du mont Baudile ;
VDP du val de Montferrand.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (vins de pays régional, de département et de zones) :
VDP des Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
VDP des Hautes-Alpes (05) ;
VDP des Alpes-Maritimes (06) ;
VDP des Bouches-du-Rhône (13) ;
VDP de la Petite Crau (13) ;
VDP du Var (83) ;
VDP d'Argens (83) ;
VDP du Mont Caume (83) ;
VDP des coteaux du Verdon (83) ;
VDP des Maures (83) ;
VDP de Vaucluse (84) ;
VDP de la Principauté d'Orange (84) ;
VDP d'Aigues (84) ;
VDP portes de la Méditerranée (04, 05, 06, 83, 84).
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.